COSMOPOLITAN · COSMOPOLITAN-HELL'S KITCHEN

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-00776

  3 févr. 2005

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur Au sens de l'article 42 du Nouveau code de procédure civile, le défendeur s'entend de celui qui n'a pas été attrait artificiellement dans une instance dans le dessein de détourner les règles de compétences au profit du demandeur, question de fait dont l'appréciation implique l'appréhension de l'ensemble des données du litige.S'agissant de faits se rapportant à la diffusion de publicités en Pologne, en Allemagne, Aux Pays-Bas et en Fr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-15747

  17 juin 2003

  Rejet.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision - Recours - Participation du directeur de l'INPI aux débats - Portée. 1° CASSATION - Moyen nouveau.. - Applications diverses - Marque de fabrique - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Participation du directeur aux débats 1° APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé pour la première fois en cassation 1° La participation du directeur de l'Institut national de l

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• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs Une prévenue ne peut s'engager dans la création et l'exploitation d'une agence de mannequin ou le placement d'artiste du spectacle sans licence d'agent; elle commet le délit de tromperie dès lors qu'elle fait payer l'élaboration d'un press book par ses cocontractants et qu'elle porte sur les contrats des signatures différentes, qui sont de sa seule main, adresse des lettres sous des

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• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  a Le père d'une victime qui était majeure au moment des faits, et qui n'a pas personnellement contracté avec le prévenu, n'a pas personnellement souffert du dommage causé par l'infraction et sa constitution de partie civile n'est donc pas recevable

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03787

  19 mars 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs Une prévenue ne peut s'engager dans la création et l'exploitation d'une agence de mannequin ou le placement d'artiste du spectacle sans licence d'agent; elle commet le délit de tromperie dès lors qu'elle fait payer l'élaboration d'un press book par ses cocontractants et qu'elle porte sur les contrats des signatures différentes, qui sont de sa seule main, adresse des lettres sous des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE