CONTINENTAL BISCUITS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400137

  28 janv. 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Report de la date - Assignation en report - Modification de la date demandée - Conditions et terme ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Report de la date - Délai d'un an pour agir - Acte interruptif - Assignation en report ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 07/04561

  22 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-17855

  7 juil. 1998

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire - Point de départ - Jour de l'assignation contre le garanti - Assignation susceptible de caducité - Absence d'influence . Le délai pour exercer l'action récursoire à l'encontre du garant court à compter de l'exercice de l'action en réparation de ses dommages par l'ayant droit contre le garanti ; viole en conséquence l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce, la cour d'appel qui écarte la fin de non-rec

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE