COMPARATEUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700561

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  AVOCAT - Exercice illégal de la profession - Noms de domaines - Risque de confusion - Pouvoir des juges - Appréciation souveraine - Effets - Suppression ou transfert du nom de domaine au Conseil national des barreaux POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Numérotation et adressage - Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet - Choix du nom de domaine - Risque de confusion - Applications diverses - Portée Ayant souverainement estimé q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201195

  4 déc. 2012

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Publicité par voie électronique - Prestataire de services publicitaires - Définition Exerce une activité de prestataire de services publicitaires l'entreprise qui assure sur ses sites internet, de façon indirecte, la promotion de produits ou de services proposés par des e-marchands en leur permettant, moyennant rémunération, de bénéficier du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101215

  29 nov. 2011

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du comportement économique - Vérification nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient qu'une société suit une pratique commerciale trompeuse et déloyale au sens des dispositions des articles L. 120-1 et L121-1 du code de la consommation, en omettant de s'identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d'ind

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100953

  4 oct. 2011

  Cassation sans renvoi

  CONCURRENCE - Dispositions diverses - Liberté des prix - Fixation des prix par la concurrence - Moyens - Relevés dans les magasins - Licéité La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l'article 410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. Il en résulte qu'encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter une demande d'injonction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001551

  9 sept. 2010

  Annulation

  AVOCAT - Formation professionnelle - Stage dans une juridiction - Assistance au délibéré - Participation aux décisions (non) S'il peut assister au délibéré de la juridiction auprès de laquelle il effectue son stage de formation, l'élève avocat ne peut cependant y participer, même avec voix consultative

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 08/00113

  11 févr. 2009

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Aux termes de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, transposée par la loi du 21 juin 2004, le caractère commercial de la communication est défini comme « toute forme de communication destinée à promouvoir directement ou indirectement des biens, des services, de l'image d'une entreprise, ou d'une personne ayant une activité commerciale industrielle ou artisanale ou exerçant une profession réglementée ». Dès l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE