COMME AVANT · COMME A LA MAISON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400848

  26 sept. 2024

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration - Conditions - Vérification - Office du juge - Education d'un enfant handicapé - Cas L'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ne subordonnant le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant handicapé ni à l'obtention d'une décision d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028301

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 17/050961

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/206677

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/017401

  26 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9999

  20 nov. 2020

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000387

  25 mars 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Conformité aux stipulations d'un accord de méthode conclu antérieurement - Vérification - Compétence du juge administratif - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Conformité aux stipulations d'un accord de méthod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800976

  5 juil. 2018

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie - Exclusions légalement autorisées - Article R. 211-11, 4°, du code des assurances - Enumération limitative ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie - Exclusions légalement autorisées - Article R. 211-11, 4°, du code des assurances - Clause d'exclusion illicite - Portée Les contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du code des assurance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702445

  15 nov. 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination en raison de l'âge - Effets - Indemnisation - Etendue - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Exclusion - Discrimination en raison de l'âge - Effets - Indemnisation - Etendue - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Exclusion - Cas - Prohibition des dis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE