COMME AUTREFOIS · L'ARTISAN CUISINIER

• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 07/00687

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01624

  23 mai 2002

  NOM - Nom patronymique - Enfant naturel - Substitution de nom Il convient d'apprécier l'opportunité d'une substitution patronymique, en fonction de l'intérêt des enfants. L'intimé se défausse de la charge de la preuve et tente de l'inverser en soutenant que rien ne démontre qu'il serait contraire à l'intérêt des enfants qu'ils portent son nom alors qu'il lui appartient de faire la démonstration de cet intérêt pour obtenir la substitution qu'il réclame. La référence à un droit acquis des enfant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE