COMATRA-CASOLA

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 03/00044

  8 juin 2004

  PREUVE (règles générales) Le but de la conservation de documents est de disposer de moyens de preuve pour faire valoir à sa décharge l'exécution d'une obligation ou à son profit l'existence d'un droit. Aucune faute d'imprudence ou de négligence n'est reprochable par un tiers à un ingénieur en béton armé qui n'a pas conservé les plans, archives privées, de l'ouvrage sinistré 13 ans après sa construction au motif que ce tiers en a besoin pour rapporter la preuve d'un dommage

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-9929

  19 nov. 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité L'irrégularité d'un contrat de location au regard de la réglementation en vigueur n'affecte la validité de ce contrat qu'autant qu'elle a un lien de cause à effet direct avec le dommage. En l'espèce, si l' article 31 du décret n° 86-567 du 14 mars 1990 impose au loueur d'un véhicule affecté à la location de longue durée d'indiquer, aux fins de justification de cette affectation, le numéro d'immatriculation du véhicule dans le contrat de locati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE