COM-PLAST

• cc · cr

  N° 07-81.387

  5 févr. 2008

  rejet

  Commettent le délit de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en violation des droits des auteurs, sans pouvoir invoquer l'exception résultant de l'article L. 122-5, alinéa 1er, 9° du code de la propriété intellectuelle dans la rédaction résultant de la loi du 1er août 2006, qui n'est pas applicable aux créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, les photographes bénéficiant d'une accréditation de la Fédération française de la couture qui, après avoir photographié plusieurs défilés de mode, diffusent en ligne les images ainsi obtenues, sans autorisation des titulaires des droits d'auteur sur les créations qu'elles reproduisent, sur un site internet auquel n'est pas étendu le bénéfice de leurs accréditations de presse

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• cc · civ3

  N° 10-30.495

  23 mars 2011

  cassation

  L'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail commercial de l'époux qui en était cotitulaire ne constitue pas une cession de bail mais un partage. Le bailleur ne peut donc exiger le respect des formalités prévues au bail en cas de cession

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• cc · comm

  N° 20-18.653

  6 déc. 2023

  rejet

  Il résulte de l'article L. 713-4, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, qui doit s'interpréter à la lumière de l'article 7 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, que le droit exclusif du titulaire d'une marque de consentir à la mise sur le marché d'un produit revêtu de sa marque, qui constitue l'objet spécifique du droit de marque, s'épuise par la première commercialisation de ce produit avec son consentement. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 12 juillet 2011, L'Oréal e.a., C-324/09) que la fourniture par le titulaire d'une marque, à ses distributeurs agréés, d'objets revêtus de celle-ci, destinés à la démonstration aux consommateurs dans les points de vente agréés, ainsi que de flacons revêtus de cette marque, dont de petites quantités peuvent être prélevées pour être données aux consommateurs en tant qu'échantillons gratuits, ne constitue pas, en l'absence d'éléments probants contraires, une mise dans le commerce au sens de la directive ou du règlement sur les marques communautaires. En conséquence, est approuvé l'arrêt qui écarte tout épuisement des droits du titulaire d'une marque sur des échantillons gratuits, même revêtus de cette marque, dès lors que la distribution gratuite de ces produits ne vaut pas mise dans le commerce. En conséquence, la commercialisation ultérieure de ces échantillons caractérise une atteinte à l'objet spécifique du droit des marques et donc à la fonction essentielle de garantie d'origine des produits d'une marque

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• cc · civ1

  N° 13-14.532

  10 sept. 2014

  cassation

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• cc · comm

  N° 18-10.764

  10 avr. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-19.653

  14 oct. 2014

  cassation

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• cc · soc

  N° 10-16.063

  24 avr. 2013

  cassation

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• cc · comm

  N° 11-18.971

  26 juin 2012

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-17.286

  20 juin 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 15-22.571

  18 mai 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE