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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600030

  7 janv. 2026

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Seuil de déclenchement - Détermination - Cas - Salarié soumis à un décompte sur deux semaines de la durée du travail - Salarié partiellement en situation de congé payé pendant les deux semaines - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 31

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500203

  5 mars 2025

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Volonté de se placer dans le sillage d'autrui (non) - Utilisation des mêmes matériaux pour s'inscrire dans les tendances du moment CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Intention de se placer dans le sillage d'autrui - Absence - Cas - Utilisation des mêmes matériaux pour s'inscrire dans les tendances du moment Ayant constaté qu

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10415

  13 mai 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/007081

  9 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/08543

  11 déc. 2020

  Action en contrefaçon de marques

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900300

  11 avr. 2019

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée du bail - Compétence exclusive (non) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive en matière de baux commerciaux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une transaction sur la résiliation d'un bail commercial Ne relève pas de la co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800702

  19 sept. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Domaine d'application - Créancier ne détenant plus de créance à l'égard du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective La généralité des termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, qui limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au pass

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 17/007341

  5 déc. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/07730

  8 sept. 2015

  Bénéficiait d'un mandat apparent pour signer un contrat de maintenance d'une photocopieuse durant l'absence à durée indéterminée pour maladie du gérant d'une SARL, sa belle-fille et secrétaire, dès lors que d'une part, il n'est pas invoqué qu'un associé ou un autre salarié avait reçu mandant de le remplacer et que d'autre part, les rapports de proche parenté résultant à l'évidence pour le tiers chargé de livrer le photocopieur, de l'usage par cette secrétaire du même nom que le gérant, le fait

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Sociale

  N° 12/00069

  12 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE