COGEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500205

  26 mars 2025

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Actions d'une société anonyme - Aliénation postérieure à la dissolution - Consentement des deux époux - Nécessité REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Objet - Effets de la communauté - Définition - Biens acquis au cours du mariage - Cas - Action d'une société anonyme - Cession par un époux seul INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision postcommun

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400024

  18 janv. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Mise en oeuvre de compétences techniques et logistiques complexes CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Définition - Mise en oeuvre de compétences techniques et logistiques complexes Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entrepr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100043

  13 janv. 2021

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Associés - Assemblée générale - Délibérations - Nullité - Conditions - Contrariété à l'intérêt social - Conditions suffisantes (non) Il résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qu'une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son di

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-81282

  10 avr. 2002

  Rejet

  1° SOCIETE - Société en général - Abus de confiance - Gérant. 1° Commet le délit d'abus de confiance le gérant d'une société en nom collectif qui détourne tout ou partie des fonds de cette société. 2° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Société - Abus de confiance - Préjudice subi par les autres associés. 2° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société - Abus de confiance - Préjudice subi par les autres associés 2° SOCIETE - Société en général - Abus de confia

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-41524

  25 mars 1980

  Cassation partielle Rejet Cassation

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Frais de voiture - Remboursement - Taux - Détermination - Taux admis par la Direction générale des impôts. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui après avoir constaté que la lettre d'engagement d'un salarié disposait que les frais afférents à l'utilisation du véhicule de ce salarié lui seraient remboursés sur la base kilométrique légale alloué à ce véhicule, estime qu'il en résultait que l'intéressé était fondé à réclamer le

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE