COGEDIS

• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00005

  16 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500749

  24 juin 2015

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaire - Société bénéficiaire d'une mise à disposition des terres louées - Dépassement du seuil de déclenchement du contrôle des structures - Recherche nécessaire Pour autoriser la reprise de terres par un ayant droit du bailleur, les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si le bénéficiaire de la reprise est en règle avec le contrôle des structures et not

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02449

  8 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises - / En application de l'article L321-1 du Code du travail, une réorganisation de l'entreprise ou des mutations technologiques peuvent constituer un motif éco- nomique de licenciement s'ils sont nécessaires à la sauvegarde de la compéti- tivité de l'entreprise. Cependant, toute réorganisation de l'entreprise, même engagée de bonne foi par l'empl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE