COC

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00504

  11 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300435

  27 févr. 2013

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote par voie électronique - Confidentialité des données transmises - Nécessité - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Respect - Nécessité - Applications diverses - Vote par voie électronique Selon les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail, le système de vote électron

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00503

  22 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 03/00745

  9 sept. 2004

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - GREVE ès lors qu'une grève trouve son origine dans une circonstance interne à l'entreprise, comme une décision de fermeture d'un site en raison de sa délocalisation, elle ne revêt pas les caractères de la force majeure. Elle n'est en effet ni imprévisible, ni irrésistible, et ce, même si elle est intervenue sans préavis, les conséquences de cette grève ayant pu facilement être anticipées par la société qui ferme le site

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 79-91806

  21 avr. 1980

  REJET

  1) SOCIETES - Délits assimilés aux banqueroutes - Etat de cessation des payements - Constatation - Fixation de la date de cessation des payements - Date du premier protêt. Est caractérisé l'état de cessation des payements d'une société lorsqu'il est constaté que celle-ci souffrait d'une insuffisance de trésorerie, avait subi de lourdes pertes d'exploitation, avait fait l'objet de plusieurs protêts et se trouvait dans une situation financière irrémédiablement compromise. Est à

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-13571

  30 janv. 1980

  Cassation

  PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve - Portée. * PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire - Nécessité. Viole les dispositions de l'article 1315 du Code civil une Cour d'appel qui condamne un débiteur au paiement de sommes d'argent au seul motif que sur les chefs de demande il existait du moins un commencement de preuve par écrit.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  29 mai 1967

  REJET.

  1 DELEGATION DELEGATION IMPARFAITE TRANSFORMATION EN DELEGATION PARFAITE 1 LORSQUE LE DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE A INVITE PAR LETTRE UN DEBITEUR DE CELLE-CI A VERSER LES SOMMES DUES A SON COMPTE PERSONNEL, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE CETTE OPERATION CONSTITUE EN PRINCIPE UNE DELEGATION PARFAITE ENTRAINANT NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, PRECISER QUE LA DELEGATION CONSTITUEE PAR LA LETTRE SUVISEE, PRIMITIVEMENT IMPARFAITE, EST DEVENUE PARF

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE