CNP CAUTION

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/165631

  30 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200339

  20 avr. 2022

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur principal - Définition - Exception inhérente à la dette - Cas - Prescription en raison de la qualité de consommateur du débiteur principal PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Caution - Garantie d'un prêt - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - P

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/002474

  10 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/002524

  10 mars 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200103

  2 févr. 2022

  Cassation partielle

  PRET

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/026371

  20 août 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/007021

  19 mars 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700134

  25 janv. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Activité de production, de distribution ou de services - Association à but non lucratif - Conditions - Relation commerciale établie Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle procède à une activit

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE