CARMA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012451

  15 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/04396

  10 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/22625

  9 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  6 avr. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-18044

  1 juin 1994

  Rejet.

  ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Décision rejetant une exception d'incompétence et ordonnant une expertise - Assistance aux opérations - Portée . MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Parties - Assistance aux opérations d'expertise - Portée Lorsqu'un jugement rejette une exception d'incompétence et, sans trancher le principal, ordonne une expertise, la participation à cette expertise n'emporte pas, en elle-même, acquiesce

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE