CMT

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00719

  3 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501146

  30 juin 2015

  Cassation

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Limites - Exclusion - Cas - Transport public de personnes - Empêchement pour l'employeur d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers - Conditions - Détermination CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Service de transport public de personnes - Obligations de l'employeur - Elaboration d'un plan de transports et d'information des usagers -

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 10/00744

  30 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 659

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/5001bis

  5 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/06484

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0144

  N° 661

  7 mai 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  N° 1582

  29 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  16 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-02967

  15 janv. 2003

  Cassation et annulation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Connaissance de l'existence du sous-traitant de second rang - Portée . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligations de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 (non) Viole l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui, pour condamner un entrepreneur principal à indemniser un sou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE