CLAIRIERE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/126927

  13 avr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00991

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00002

  13 nov. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 nov. 2005

  CAUTIONNEMENT L'engagement de caution solidaire étant à objet déterminé et à affectation spéciale, il ne peut être dénoncé et doit subsister jusqu'à l'apurement du prêt consenti à la société.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-12719

  6 avr. 2005

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession postérieure à un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - Effets - Indemnité d'éviction et droit au maintien dans les lieux - Transfert au cessionnaire - Conditions - Détermination. Sauf clause expresse contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux que celui-ci tire de l'article L. 145-28 du Code de commerce.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-10039

  17 nov. 2004

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en résolution de conventions portant sur des lots - Autorisation fondée sur la violation du règlement de copropriété - Portée. Une cour d'appel retient exactement que la décision d'une assemblée générale de copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice en résolution d'un bail et de toutes conventions portant sur un lot et en résiliation partielle d'un bail sur un autre lot, compte tenu de la violation rép

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  22 sept. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Rôle causal de la chose : Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - choses dont on a la garde - fait de la chose - sol de parking - sol humide et glissant - absence de revêtement antidérapant à l'endroit précis de la chute Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - lien de causalité avec le dommage - sol de parking humide et glissant - chute d'une personne - absence de revêtement antidérapant à l'endroit précis de la chute Faute de

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00481

  21 janv. 2003

  GARDE A VUE - Placement L'article 63 du Code de procédure pénale permet à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Dès lors, les enquêteurs disposant en l'espèce d'indices laissant présumer qu'un délit de travail dissimulé vient de se commettre sont en droit de placer en garde à vue ceux qui apparaissent comme responsables. Il importe peu que, su

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• Cour d'appel de Versailles

  8 juin 2001

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application Une clause limitative de responsabilité en application de laquelle, en cas de perte ou de détérioration de la pellicule confiée, le prestataire offre un dédommagement forfaitaire sous forme de fourniture d'une pellicule vierge et son traitement gratuit - sauf à prévoir une indemnisation négociée de gré à gré s'agissant de travaux ayant une importance exceptionnelle, sous réserve d'avoir été déclarés comme tels - n

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-5817

  8 juin 2001

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application Une clause limitative de responsabilité en application de laquelle, en cas de perte ou de détérioration de la pellicule confiée, le prestataire offre un dédommagement forfaitaire sous forme de fourniture d'une pellicule vierge et son traitement gratuit - sauf à prévoir une indemnisation négociée de gré à gré s'agissant de travaux ayant une importance exceptionnelle, sous réserve d'avoir été déclarés comme tels - n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE