CIVAM

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000344

  20 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 07/00190

  9 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00842

  12 juil. 2007

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - / JDF Le trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Dans cette hypothèse, le dommage est en train de se réaliser et il est demandé au juge des référés de prendre une mesure répressive destinée à mettre fin à une situation provoquant une atte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-44788

  25 févr. 1997

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Cotisations - Paiement - Paiement par l'employeur - Employeur titulaire d'une créance en remboursement. 1° L'obligation au paiement de cotisations salariales trouve sa source dans la loi, qui met à la charge de tout salarié cette obligation et non dans la faute commise par l'employeur, laquelle ne pourrait que justifier, le cas échéant, des dommages-intérêts. Une cour d'appel, qui constate que l'employeur a réglé la part ouvrière d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE