CITEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-01056

  26 nov. 2002

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur - Expéditeur garant - Condition . Viole l'article 101 devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce, une cour d'appel qui rejette la demande d'un voiturier, substitué à une société chargée par un expéditeur du transport de marchandise, en paiement de ses prestations auprès de l'expéditeur, en retenant qu'il n'est pas établi que chacune des trois parties a contracté en

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/01442

  7 sept. 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle Bien qu'il soit constant que dans le cadre des négociations de rachat qui ont eu lieu entre la société X et la société Y celle-ci a eu communication, notamm- ent, du fichier clients et des tarifs de la société X, rien ne permet cependant de constater que ces négociations, qui ont duré plusieurs mois et dont il n'est pas démenti qu'elles avaient été entamées à l'initiative du dirigeant de la société X constituaient une simple

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE