CESKA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102580

  7 déc. 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère - Reclassement du salarié - Proposition de la société mère - Nécessité - Portée Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en ra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE