GROUPE BERNARD

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00347

  25 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1690629

  22 juil. 2016

  Rejet

  COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Procédure - Procédure suivie devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Procédure diligentée devant une autre juridiction pénale du chef d'une infraction distincte - Incidence - Portée La commission d'instruction de la Cour de justice de la République, saisie de seuls faits visés à l'article 432-16 du code pénal, n'est pas tenue d'attendre l'issue d'une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, dan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600932

  30 juin 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour dire qu'un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu'en application du compromis d'arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de just

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04996

  27 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 06-11056

  9 oct. 2006

  Cassation partielle.

  1° MANDAT - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Défaut - Portée. 1° MANDAT - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Fictivité de la personne morale - Caractérisation - Défaut - Portée 1° MANDAT - Mandat apparent - Conditions - Apparence trompeuse de nature à générer une croyance légitime - Caractérisation - Défaut - Applications diverses 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tie

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 06-14975

  9 oct. 2006

  Non-lieu à statuer.

  CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Effets - Etendue - Non-lieu à statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rectifié l'arrêt annulé. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rectificatif dès lors que l'arrêt qu'il a rectifié fait l'objet d'une cassation emportant son annulation.

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  30 juin 2005
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• Cour d'appel de Versailles · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 1996-618

  14 déc. 1999

  RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer La renonciation à un droit ne se présumant pas, elle ne peut résulter que d'une déclaration de volonté du titulaire de ce droit , exempte de toute ambigu'té

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-18647

  12 févr. 1991

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant un plan de cession - Cessionnaire - Possibilité - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Appel - Qualité - Cessionnaire - Condition APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire - Jugement arrêta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-19260

  29 mai 1990

  Rejet.

  1° PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Communication téléphonique adressée au juge par un inconnu - Absence de témoins - Portée 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Mesures d'instruction - Investigations personnelles du juge - Investigations faites hors de la présence des parties 1° MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Nécessité - Investigations personnelles du juge 1° MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Investigations personnelles du jug

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE