FILHET ALLARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500331

  3 avr. 2025

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Domaine d'application - Activités judiciaires et juridiques AVOCAT - Honoraires - Contestation - Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Domaine d'application - Activités judiciaires et juridiques Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500176

  27 mars 2025

  Cassation partielle

  INJONCTION DE PAYER - Exercice - Conditions - Créance ayant une cause contractuelle - Montant déterminé en vertu des stipulations du contrat - Nécessité Le recouvrement d'une créance réclamée au titre de dégradations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200210

  23 mars 2022

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Co-contractants ayant commis des fautes - Fixation de la part de responsabilité de chacun - Proportion - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Dommages intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Fixation de la part de responsabilité de chacun RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Compensation Lorsque chacune

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• Cour d'appel de Rouen · 02

  N° 17/013981

  4 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100360

  10 févr. 2011

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Obligation pour l'assureur prévue à l'article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989 - Dispositions transitoires - Domaine d'application - Détermination - Portée Les dispositions transitoires prévues à l'article 30 III de la loi du 31 décembre 1989, modifiée par la loi du 17 juillet 2001, qui concernent l'obligation pour l'assureur de maintenir la couverture décès en cas de résilia

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900208

  10 mars 2009

  Rejet

  ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Cas - Défaut de minimisation des dommages - Preuve - Charge Il appartient à l'assureur de prouver la faute qu'il impute à l'assuré qu'il estime responsable à son égard de ne pas avoir réduit comme il le pouvait le dommage causé par le sinistre

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/002728

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  12 sept. 2005
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  11 janv. 2005

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur - Omission - Faute - Portée - / Il résulte des éléments soumis à l'appréciation de la cour que de nombreuses erreurs ce sont produites dans les bulletins de paye et ce pendant plusieurs années. Il ne peut être considéré que ces "erreurs" sont involontaires et sans conséquences pour l'appelant. Elles consistent à établir les bulletins de salaire en qualifiant les absences du salarié d'arrêts maladies alors qu'il s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-14204

  18 sept. 2003

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Plot en ciment - Heurt par une personne. Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour débouter une victime ayant, à la sortie d'un magasin à grande surface, heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons, de sa demande en indemnisation et réparation de son préjudice, retient que la présence de deux blocs de ciment peints en rouge et délimitant un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE