CERAMICHE CAESAR SPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100100

  3 févr. 2021

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Article 39 - Domaine d'application - Action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur En application de l'article 39 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la CVIM), un acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 775

  16 juin 2009

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - 1) - La Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, 22 mai 2008, affaire C-462/06 Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline c/ Jean-Pierre Rouard ) a dit pour droit que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du ch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-10006

  4 juil. 2006

  Rejet.

  1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 5 § 1 - Matière contractuelle - Définition - Exclusion - Applications diverses. 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétences spéciales (articles 5 à 6 bis) - Matière contractuelle - Définition - Exclusion - Cas 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-14960

  7 juin 2006

  Rejet.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction - Application - Conditions - Acceptation de la clause - Caractérisation - Nécessité. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Clause attributive de juridiction - Application - Conditions - Acceptation de la clause - Caractérisation - Nécessi

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  21 sept. 2005

  La Cour reçoit le contredit, confirme l'ordonnance déférée, condamne la société Ceramiche Ragno à payer aux époux Guillaud la somme de 1000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les frais non taxables exposés dans le contredit, la condamne aux dépens du contredit.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-17219

  4 févr. 2004

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité solidaire avec l'entrepreneur - Fabricant de carrelages - Condition. Ne constituent pas un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, permettant l'application des dispositions de l'article 1792-4 du Code civil, des carreaux constituant un mat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE