CECOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200492

  15 juin 2022

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Protocole additionnel n° 1 - Article 1 - Biens - Définition - Exclusion - Gamètes humains Des gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à la portée économique et patrimoniale attachée à ce texte (CEDH, arrêt du 27 août 2015, n° 46470/1

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• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 10/00041

  23 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800391

  2 avr. 2008

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Identification d'une personne par ses empreintes génétiques - Identification post-mortem - Loi du 6 août 2004 - Application dans le temps - Détermination - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Cas FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise génétique - Expertise post-mortem - Conditions - Consentement du père reche

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE