CBM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200275

  9 mars 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement - Motifs non disciplinaires - Licenciement faisant suite au prononcé d'une sanction - Nature du licenciement - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation dans la lettre de licenciement - Effets - Fondement du licenciement -

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/073521

  25 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50802073

  2 déc. 2008

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Annulation de la décision en reconnaissant l'existence - Effets - Mandat du salarié protégé - Cessation - Moment - Détermination - Portée L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l'institution représentative mise en place dans ce cadre qu'à compter du jour où elle est prononcée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800562

  21 mai 2008

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Interruption - Assignation en référé - Ordonnance de référé déclarant commune une mesure d'expertise - Conditions - Détermination REFERE - Procédure - Assignation - Portée - Prescription civile - Interruption - Ordonnance de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise - Effet interruptif - Etendue - Détermin

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/955

  20 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE