CAVANNA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/124877

  16 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00982

  4 févr. 2016

  Il résulte de l'article 63 du Code de Procédure Pénale que la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République si l'infraction est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1º à 6º de l'article 62-2. N'encourt pas la nullité une mesure de garde

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00669

  8 oct. 2015

  Est irrecevable la déclaration de requête en saisine directe aux fins d'audition d'un mineur dès lors qu'elle a été formée par l'avocat au seul nom de l'intéressé, qui était encore mineur et n'avait  pas la qualité juridique pour la présenter sur le fondement des articles 81, 82-1 et 186 du code de procédure pénale.

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/00133

  25 juin 2015

  Les actions en responsabilité engagées par une société commerciale contre ses dirigeants sociaux pour des actes frauduleux ayant conduit à un redressement fiscal se prescrivent, en application de l'article L.225-254 du code de commerce, par trois ans à compter de la révélation des faits dommageables qui avaient été dissimulés. Seule une enquête fiscale ayant permis la mise à jour de cette fraude, constituée par un système de majoration artificielle du chiffre d'affaires et des résultats et desti

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 13/00652

  12 juin 2013

  ACTION PUBLIQUE Dès lors qu'il était saisi par le Procureur Général dans le cadre limitatif de l'article 723-15 du code de procédure pénale d'une requête aux fins de fixation des modalités d'exécution de la semi-liberté ordonnée par la Cour d'Appel, le juge de l'application des peines devait selon les dispositions de l'article 723-2, fixer les modalités d'exécution de cette mesure et pouvait à cet effet, en application de cet article, dans l'hypothèse où la personnalité du condamné ou les moy

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 07/06444

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/910

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  4 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78-16137

  25 mars 1980

  Cassation

  ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute intentionnelle - Définition - Volonté de provoquer le dommage. * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Distinction. Il n'y a de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances que si l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE