S.A PHILIPPE CASSEGRAIN

Les décisions du conseil d'Administration et la délibération de l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme autorisant la cession à une autre société d'une part importante de son capital social ne sauraient être annulées comme portant une atteinte grave à l'objet de la société et mettant en cause sa survivance même, dès lors que cette société conserve son existence propre, sa personnalité juridique son objet et sa durée.

Une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne mettant expressément à la charge des parties aucune diligence, l'instance prud'homale ne peut être déclarée périmée pour défaut de diligence.

Statuant sur la demande en nullité de la vente de différentes actions formée par un tiers à cette convention, lequel soutenait que ces valeurs lui avaient été antérieurement cédées par accord verbal du vendeur dont il offrait de rapporter la preuve et en l'état d'une première décision considérant comme un commencement de preuve par écrit les conclusions du vendeur qui avait prétendu que cet accord, assorti d'une convention suspensive, était devenu caduc, faute de réalisation de la condition, les

IL APPARTIENT AU DEMANDEUR QUI A RAPPORTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LE PARFAIRE PAR D'AUTRES ELEMENTS TELS QUE TEMOIGNAGES OU INDICES, ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CE COMPLEMENT DE PREUVE A ETE FOURNI.

La cour d'appel, qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette société a engagé sa responsabilité dans la chute de la victime ayant emprunté ce chemin d'accès laissé ouvert, sur le sol duquel elle avait glissé