CARRARA

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00439

  11 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/03444

  16 mai 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  5 oct. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  15 déc. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - /JDF Le certificat médical libellé plus d'une année après l'ouverture de la procédure collective est insuffisant à établir l'existence de problèmes de santé de l'appelant dans les deux mois de la publication au BODACC problèmes qui lui auraient interdit de procéder à la déclaration de sa créance dans les délais prescrits par la loi. Ce certificat ne permet pas d'établir

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/06466

  15 déc. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - /JDF Le certificat médical libellé plus d'une année après l'ouverture de la procédure collective est insuffisant à établir l'existence de problèmes de santé de l'appelant dans les deux mois de la publication au BODACC problèmes qui lui auraient interdit de procéder à la déclaration de sa créance dans les délais prescrits par la loi. Ce cert

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-3189

  29 oct. 1998

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) Si, en application de la convention du 19 mai 1956, dite CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route, le transporteur a l'obligation de vérifier l'état apparent de l'emballage des marchandises transportées et de formuler en tant que de besoin des réserves (article 8 de la CMR), le défaut de réserve est sanctionné par une présomption de bon état de l'embal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE