CAPTUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400668

  28 mai 2024

  Cassation partielle

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Police de l'audience - Domaine d'application - Suspension d'audience - Débat préalable - Nécessité (non) Le refus de suspendre l'audience relève de la police de l'audience de la seule compétence du président de la juridiction. Il s'ensuit qu'une telle décision n'a pas à être précédée d'un débat. N'encourt pas la cassation l'arrêt dont il résulte des mentions que la demande de suspension de l'audience de l'un des avocats du prévenu a été r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301133

  10 oct. 2023

  Cassation

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Véhicules ou lieux privés - Régularité - Conditions - Autorisation dérogatoire et expresse du juge des libertés et de la détention Il résulte des articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale que l'autorisation dérogatoire par laquelle le juge des libertés et de la détention, qui a prescrit une mesure de sonorisation, peut également autoriser l'introduction dans un véhicule

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/027751

  16 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE