CAPELLI CF4

L'architecte et l'entrepreneur liés contractuellement au maître d'ouvrage par des conventions distinctes sont des tiers dans leurs rapports entre eux et peuvent engager, l'un à l'égard de l'autre, une action en responsabilité quasi délictuelle, laquelle se prescrit par 30 ans. Viole l'article 1382 l'arrêt qui, pour débouter de son appel en garantie contre l'entreprise un architecte condamné envers le maître d'ouvrage à réparation de malfaçons, retient que l'action en garantie décennale était pr

En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, à la charge de l'entreprise cédante

Ayant exactement relevé que le cautionnement solidaire substitué à la retenue de garantie par lequel l'établissement financier agréé s'oblige, en cas de défaillance de l'entrepreneur, à garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves à la réception faites par le maître de l'ouvrage, possède un caractère spécifique et ne s'assimile pas au cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil, une cour d'appel en a déduit à bon droit q

Décision

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