PLAISIRIMMO — CAP EQUILIBRE

Ayant constaté que la convention de rachat d'actions constituait une promesse d'achat d'actions et de parts sociales, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la fixation au jour de la promesse d'un prix minimum pour la cession de ces actions et parts sociales ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, dès lors que n'ayant pour objet que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, même entre associés, elle était sans i

La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté que la victime, qui n'était pas propriétaire de son logement avant l'accident, avait d'abord été hébergée chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour la recevoir

Le titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte titres ayant eu un comportement fautif ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice, ressortant de ce qu'il avait pris des risques déraisonnables en investissant massivement sur le marché des warrants et s'était montré imprudent en cherchant à compenser les pertes subies par des investissements de plus en plus importants, la cour d'appel a pu en déduire qu'il devait être partiellement responsable de l'aggravation du solde débiteur de s

Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture. Si c'est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le

Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures par un navire dans sa zone économique exclusive entraînant un dommage gra