CAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500519

  6 nov. 2025

  Cassation

  TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Etendue - Opposabilité au créancier commun de la transaction conclue avec un débiteur par son codébiteur solidaire - Conditions - Détermination Il résulte des articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil que, si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52301065

  18 oct. 2023

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord d'entreprise non majoritaire - Validation - Consultation des salariés - Régularité - Contestation - Modalités - Détermination - Portée Il résulte de l'application combinée des articles L. 2232-12, R. 2232-5 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et des articles 761, 2°, et 817 du code de procédure civile que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200364

  11 mai 2022

  Cassation

  AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Présomption AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Présomptions de faute et de causalité - Condition - Survenance ou persistance des désordres RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Présomption - Preuve contraire - Défaut - Applications diverses Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE