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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09854

  31 mai 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004501

  13 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0061

  N° 22/52718

  3 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7506

  8 mars 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200116

  9 févr. 2022

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 - Articles 58 et 60, § 1 - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - Application exclusive BANQUE - Responsabilité - Virement - Prélèvements non autorisés - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - Régime de responsabilité autre que celui prévu par la directive 2007/64/CE du Parlement européen

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/52699

  6 mai 2021

  Action contre les fournisseurs d'accès internet français

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000699

  16 juil. 2020

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Détermination - Portée AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Compétence - Existence d'une faute professionnelle (non) POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Avocat - Honoraires - Contestation - Existence d'une faute professionnelle (non) La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au mo

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/284977

  9 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000712

  8 juil. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Existence - Caractérisation - Eléments - Faits établis par le salarié faisant présumer le harcèlement - Appréciation - Modalités - Office du juge POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Harcèlement sexuel - Preuve - Eléments produits par chacune des parties Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901084

  3 juil. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Remise d'un exemplaire au salarié - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Remise d'un exemplaire au salarié - Présomption de remise (non) - Portée Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE