CABINET ROCHE MAMERI & AZOULAY

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/008357

  7 févr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 29

  25 juin 2008

  BOURSE (Sommaire nº1) Aucun texte ne précise les conditions dans lesquelles le rapport d'enquête doit être signé, et la rédaction du rapport d'enquête, qui a pour objet d'exploiter et de présenter une synthèse des constatations des enquêteurs, n'est pas une tâche étrangère aux attributions du directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés sous l'autorité duquel les investigations sont menées. Il suit de là que le rapport d'enquête signé, non par les enquêteurs habilités, mais par le

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 07/06249

  28 févr. 2008

  RECOURS EN REVISION - Cas - Recouvrement de pièces décisives - /JDF Aux termes de l'article 595 du Code de procédure civile, le recours en révision doit être admis si depuis le jugement il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie¿ Dés lors, un tel recours doit être déclaré irrecevable, tant au motif que l'existence de la pièce arguée de retenue était connue de tous et visée dans les conclusions de la partie exerçant le recours en révision e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE