CABINET DEVORSINE

NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE D'UNE CESSION D 'ACTIONS, L'ERREUR INVOQUEE PAR LE CESSIONNAIRE, ET PORTANT, NON PAS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE L'OBJET DU CONTRAT, APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, MAIS SUR LA VALEUR ATTRIBUEE AUXDITES ACTIONS.

N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat au vendeur par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ce dernier

Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que n'est pas soumis aux dispositions sur le démarchage le contrat de mandat conclu par un pharmacien aux fins de trouver un acquéreur pour son officine, en application de l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

Le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sous réserve de l'abus de droit. Ayant relevé que l'état de dépendance de l'avocat envers le mandant n'était pas caractérisé, qu'il ne pouvait ignorer que le contentieux sériel, dont la gestion lui avait été confiée en 2009, n'était pas destiné à perdurer de sorte que la rupture, intervenue en 2015, ne pouvait être qualifiée de brutale, qu'il ne démontrait pas qu'elle aurait entraîné une désorganisation du cabinet et qu'enfin, la perte d

IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE PAR UN AGENT D'AFFAIRES QUI, PRETEND AVOIR AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DU VENDEUR DANS LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI ALORS QU'ELLE RELEVE QU'AUCUN ECRIT NI DOCUMENT NE PERMET DE CONSIDERER QUE L'AGENT D'AFFAIRES AIT RECU DU VENDEUR MANDAT LUI DONNANT DROIT A COMMISSION ET QU'IL N'EST INTERVENU QU'A LA DEMANDE DES ACQUEREURS ET DANS LE SEUL INTERET DE CEUX-CI SEULEMENT DANS LES DEMANDES EN VUE