CA2 · K1 TOULOUSE

• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/001538

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00812

  1 déc. 2016

  L'absence de convocation du conseil du mis en examen en vue de l'interrogatoire de 1ère comparution par visioconférence n'a pu porter atteinte à ses intérêts dès lors qu'il y a été substitué par un autre avocat informé par l'intéressé de la date de l'acte, qui était présent pour l'assister, avec qui il a pu s'entretenir et qui a établi rapidement une note dénonçant la violation des droits de la défense pour n'avoir pu avoir accès au dossier. En revanche ont été méconnues les dispositions de l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE