C.N.P. · MIDISERVICE - REPASERVICE

• Cour d'appel de Bordeaux · OP

  N° 20/048691

  8 oct. 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00621

  9 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500420

  11 mars 2015

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 - Article 23 bis - Commission nationale paritaire de conciliation - Mission - Objet - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 - Proc

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00590

  30 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 09/05978

  13 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000053

  14 janv. 2010

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours de la victime - Droit de préférence - Exercice - Modalités ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours de la victime - Droit de préférence - Exercice - Exercice poste par poste - Assiette - Détermination Il résulte du deuxième alinéa de l'article 31, de la loi du 5 juillet 1985, que le droit de préférence de la victime doit s'exercer, poste par poste, sur l'indemnité due par le responsable, pour la par

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 07/06834

  10 sept. 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Actions - Délai de forclusion Lorsqu'un crédit à la consommation est contracté et qu'aucun avenant vient modifier les conditions de l'emprunt, le dépassement du découvert autorisé, s'il n'est pas restauré, constitue le point de départ du délai biennal de forclusion, conformément à l'article L.311-37 du code de la consommation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE