C.H.E

• Cour d'appel de Papeete · 03

  N° 19/000407

  25 nov. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/284977

  9 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701097

  6 juil. 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance - Définition - Cas ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Garantie collective - Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale - Prévoyance - Contribution de l'employeur - Cotisations - Exonération - Cas STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100494

  24 mai 2011

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Acquisition - Examen de la demande - Opposition - Délai pour justifier de l'usage de la manque antérieure - Caractère impératif - Effet en matière de recours en annulation Fait l'exacte application des articles R. 411-21 à R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle l'arrêt qui relève que la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque verbale a été clôturée au motif que les documents produits par la société opposante dans le délai imparti par

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02076

  27 févr. 2004

  HOTELIER - Contrat d'hôtellerie Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1952 et 1165 du Code civil que les aubergistes et hôteliers sont tenus de répondre comme dépositaires des effets et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux et que seul le cocontractant de l'hôtelier victime de la disparition de son bien peut engager la responsabilité de l'hôtelier sur ce fondement, en vertu de l'effet relatif des conventions. Une société qui établ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE