BVI

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600780

  19 mai 2016

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance sur la vie - Contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié fermé - Souscription auprès d'un assureur de droit luxembourgeois - Validité ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance sur la vie - Souscription - Souscription auprès d'un assureur étranger - Primes - Paiement - Modalités - Détermination Si le droit français n'envisage le versement des primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 7

  N° 11/08262

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/05937

  16 sept. 2004

  SOCIETE ANONYME L'article L225-254 du code de commerce dispose que l'action en responsabilité contre les administrateurs et le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, ou s'il a été dissimulé de sa révélation. En l'espèce, de part les circonstances le conseil de surveillance a eu nécessairement connaissance de placements financiers effectués et de la situation de la société. Malgré les attributions qui sont les siennes en vertu d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-17416

  7 juil. 2004

  Rejet.

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Imitation d'enseigne et de nom commercial. L'utilisation d'un nom de domaine qui imite l'enseigne et le nom commercial d'un concurrent bénéficiant d'une antériorité d'usage de ces signes et qui engendre la confusion dans l'esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04768

  11 mars 2004

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession L'article 1121 du Code Civil autorise la stipulation au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. Il y a stipulation pour autrui lorsque le contrat de cession de parts sociales prévoit que la société promettante s'est engagée au profit d'une société bénéficiaire déterminée à la libérer de son engagement de caution souscrit auprès d'une banque et à la libérer indirectement de son engageme

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/07966

  12 sept. 2003

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Vente sous condition suspensive Une vente n'est pas effectivement conclue au sens de l' article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 quand elle est réputée faite sous condition suspensive. Ainsi, lorsque les modalités de financement pour l'achat d'un bien immobilier sont expressément réservées par l'acquéreur, il s'ensuit que cette opération se trouve régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du Code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE