VALLEE

LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UN SIMPLE ARGUMENT RELATIF A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'IL LEUR EST DEMANDE DE REPARER.

Résulte directement de l'emprise pour laquelle l'expropriation a été ordonnée et non de la nature et de la configuration de l'ouvrage public construit sur l'assiette de l'emprise, le préjudice allégué par une société, exerçant une activité industrielle sur un terrain partiellement exproprié, du fait de l'allongement de parcours pour ses camions dû à ce que la bande de terrain expropriée est située sur la zone d'accès à ses bâtiments, qu'elle enclave par rapport à la voie publique.

Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux

L'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leurs conventions annulées ; par suite, le cautionnement, en considération duquel le prêt a été consenti, subsiste tant que cette obligation valable n'est pas éteinte.

Dès lors qu'un notaire, invoquant une jurisprudence mal fixée et l'absence du bailleur contraire aux prévisions du contrat, a fait signer à un locataire et au cessionnaire du bail, non l'acte authentique de cession qu'il avait préparé, mais un procès-verbal de carence, les juges peuvent estimer que ce notaire aurait agi avec prudence en conseillant aux parties de signer l'acte authentique, insusceptible d'occasionner un préjudice quelconque, tout en permettant d'éviter la perte du droit au bail