COMET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300768

  5 sept. 2023

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Sous traitance - Omission d'agrément d'un sous-traitant par le maître de l'ouvrage - Exclusion - Cas - Sous-traitance fictive L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014571

  25 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 18/031641

  4 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE