BURTON · SGA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000776

  24 sept. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Modalités - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00397

  29 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400739

  16 sept. 2014

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente imputable au demandeur (non) SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente imputable au demandeur - Recevabilité de la demande - Aucune incidence Tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs. Si la circonstance que

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00847

  26 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 9

  N° 11/19110

  12 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 236

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 445

  11 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-20365

  12 juil. 2005

  Cassation.

  BANQUE - Garantie à première demande - Demande de remboursement du donneur d'ordre - Applications diverses. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement formée par le donneur d'ordre à l'encontre d'une banque pour avoir payé le bénéficiaire malgré expiration de la garantie, au motif que la banque avait reçu une demande en paiement avant la date de cette expiration, tout en relevant,

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-113

  28 sept. 2000

  BAIL COMMERCIAL L'article 35 du décret du 30 septembre 1953, afférent au statut des baux commerciaux, ne confère aucun caractère impératif aux dispositions des articles 23 à 23-9 du même décret ; il s'ensuit que les parties à un bail sont libres d'en fixer le prix lors de sa conclusion et de déterminer conventionnellement les modalités de fixation du loyer du bail renouvelé.S'agissant d'un bail qui, régulièrement conclu en dérogation aux règles statutaires, stipule un loyer binaire, composé d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE