DEVRED

• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 12/01413

  6 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/01590

  6 mai 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Détermination Il résulte de l'article L.114-1 du Code des assurances que le principe du point de départ de la prescription est, en matière d'assurance, l'événement qui donne naissance à l'action fondée sur le contrat, l'exception permettant, en cas de sinistre, de reporter ce moment à la date où le demandeur à l'action a eu connaissance du sinistre, c'est-à-dire une date postérieure. Cela ne permet pas pou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50603030

  20 déc. 2006

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Demande dirigée contre un tiers assigné en intervention forcée - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige - Nécessité PRUD'HOMMES - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Portée PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition Les dispositions de l'article R. 516-2 du code du travail

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  2 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE redressement et liquidation judiciaire - compétence internationale L'article 3 du règlement CE du 19 mai 2000 renvoie, pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, à la compétence des juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Dans le cas d'une société ayant son siège en Grande Bretagne, mais dont le dirigeant de fait et unique actionnaire demaure près de Valenciennes, dont les documents commerci

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00/00407

  30 nov. 2001

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales Alors que les relations commerciales entre les parties s'étaient déroulées sur une période de 10 ans avec un courant d'affaires en croissance constante et concernant des produits spécifiques portant la marque du distributeur, celui-ci a cessé de s'approvisionner auprès de celui qui était devenu son fournisseur exclusif en "jeans" et ce, en l'absence de tout préavis écrit et sans que ce fournisseur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE