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Le premier président, qui constate qu'aucun fait vérifiable n'autorise à suspecter l'impartialité du juge signataire d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, satisfait aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Met en cause des relations de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire le litige opposant une personne privée, à qui une commune a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de rénovation d'un château lui appartenant, à une autre personne privée à laquelle elle a fait appel pour les besoins de sa mission à titre personnel, dès lors qu'une convention écrite n'ayant pas été conclue, les conditions de l'existence d'un contrat de sous-traitance tel qu'exigé par l'article 2 du

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir accordé au gérant d'une société réparation du préjudice subi par lui à la suite de sa révocation abusive dès lors qu'elle constate que la démission qu'il avait donné à ses associés, sous la pression de ceux-ci pour le contraindre à accepter la révocation qu'ils avaient décidée, n'était pas l'expression d'une volonté réfléchie et consciente.

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées. Les achats de gel autorisé par le fabricant dans les bons de commande de matières premières contrôlés par les auditeurs, dès lors qu'ils ne correspon

Décision