BECA TRONIC

• cc · civ2

  N° 86-16.379

  17 févr. 1988

  cassation

  L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel pour être plaidée lorsque l'état de l'instruction le permet. Par suite viole les articles 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui statue sur le fond alors que l'appelant qui n'avait conclu que sur la nullité de la procédure n'avait reçu aucune injonction de conclure sur le fond

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• cc · civ2

  N° 03-16.590

  17 févr. 2005

  cassation

  Le transfert de portefeuille prévu par les articles L. 324-1 et suivants du Code des assurances n'emporte que le transfert des droits et obligations attachés aux contrats en cours inclus dans le portefeuille cédé. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare recevable l'action subrogatoire exercée par l'assureur cessionnaire du patrimoine de la compagnie absorbée, lequel comprend activement non seulement les polices en cours, mais aussi tous les recours subrogatoires fondés sur le paiement des indemnités d'assurance, par le cédant, au titre des contrats résiliés ou expirés avant la fusion-absorption.

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• cc · civ3

  N° 20-16.787

  2 mars 2022

  cassation

  La règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l'acte concerne les droits et actions inhérents à l'administration et à la disposition des biens dont le débiteur est dessaisi par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, les actes conservatoires échappant à ce dessaisissement. Le procès-verbal de réception de travaux ne constituant pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire, seul le liquidateur est recevable à se prévaloir de l'inopposabilité du procès-verbal signé par le constructeur, dessaisi par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire

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• cc · cr

  N° 05-82.900

  14 juin 2006

  cassation

  Tout acte de poursuite et d'instruction accompli dans le délai de prescription de l'action publique interrompt la prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive, non seulement à l'encontre de tous les participants à l'infraction mais encore à l'égard de leurs commettants, civilement responsables. Encourt dès lors la censure, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour constater la prescription de l'action civile dirigée contre des sociétés de banque, citées en qualité de civilement responsables de leurs préposés poursuivis pour complicité d'abus de biens sociaux et pour complicité de recel, retient, notamment, que les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

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• cc · comm

  N° 87-19.710

  20 mars 1990

  rejet

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• cc · civ1

  N° 88-10.587

  31 janv. 1989

  nonlieu

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• cc · comm

  N° 16-26.484

  13 juin 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-85.339

  30 avr. 2002

  cassation

  null

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• cc · civ3

  N° 08-21.685

  26 janv. 2010

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-18.970

  9 févr. 2010

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE