BPM

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/021601

  11 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0021

  N° 2018/624

  13 déc. 2018

  Le rajout en qualité de bénéficiaire du chèque des noms et prénoms d'une personne physique à la dénomination initiale, susceptible de s'interpréter comme une enseigne commerciale, ne constitue pas pour la banque tirée, qui n'avait pas connaissance de l'intitulé du compte du remettant, une anomalie qu'un employé normalement avisé aurait dû déceler en procédant à la vérification apparente du chèque, d'où il suit que la banque tiré ne commet pas de faute dans l'exécution du devoir de contrôle qui l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800389

  5 avr. 2018

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données acquises de la science - Limites - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Médecin - Mise en oeuvre - Soins conformes aux données acquises de la science - Médecins experts judiciaires - Appréciation - Portée SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700461

  20 avr. 2017

  Cassation

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Indivision - Chose indivise - Usage Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501024

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action PROPRIETE LITTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1200270

  28 sept. 2012

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Sanction - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité du rapport d'expertise non soulevée - Libre discussion préalable des parties - Prise en compte des appréciations de l'expert (oui) Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroule

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/09195

  27 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 455

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  19 avr. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/05737

  1 avr. 2004

  IMPOTS ET TAXES Lorsque le juge judiciaire a ordonné un sursis à statuer, à la demande du dirigeant poursuivi sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales dans l'attente d'une question préjudicielle tenant à l'exigibilité de l'impôt, toutes les prescriptions de la dette d'impôt ont été suspendues, tant à l'égard du dirigeant que de la société. Il en résulte que la prescription n'a pas couru à l'égard de ces derniers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE