BPCE IARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301277

  21 déc. 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Délai - Augmentation à raison de la distance - Jugements et arrêts - Notification - Notification à domicile élu - Partie demeurant à l'étranger - Nécessité d'être représenté par un mandataire situé en France (non) DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Jugements et arrêts - Notification - Notification à domicile élu - Partie demeurant à l'étranger Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est port

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000324

  10 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · 1A

  N° 19/008461

  3 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/003651

  23 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE