BOURAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500085

  12 févr. 2025

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Compte courant - Demande en remboursement - Droit d'exiger à tout moment le remboursement du solde - Portée - Obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat - Inexécution - Absence d'influence Si, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant dès lors que l'avance ainsi consentie constitue un prê

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 07/15846

  27 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION La seule circonstance que les salariés aient été embauchés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne peut suffire à justifier des différences de traitement entre eux, à la seule exception de celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ces derniers, conformément à l'article L. 132-8 alinéa 6 du Code du Travail.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0034

  17 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE