BONFILS · CABINET FRANCOIS BONFILS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600235

  13 mai 2026

  Rejet

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Loi d'ordre public - Sommes susceptibles d'être versées aux parties - Connaissance précise à l'avance - Nécessité (non) AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Transaction - Validité - Conditions - Détermination Aucun principe n'exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d'ordre public, connaissent précisément à l'avance les sommes susceptibles de leur être versées

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/002356

  4 nov. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00070

  15 oct. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00253

  26 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/04145

  28 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00155

  19 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/00612

  14 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00196

  19 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/02273

  27 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00809

  4 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE