BIZE ESPOSITO · LA RESERVE

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02849

  4 déc. 2014

  Même si l'aveu fait au cours d'une instance précédente opposant les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code Civil et n'en produit pas les effets, il s'agit néanmoins d'un élément d'appréciation dont il peut être tenu compte dans la mesure où il conforte d'autres éléments. Ainsi, s'agissant d'interpréter un acte de vente d'un manège forain quant à la participation d'une concubine à l'achat fait par son concubin, la circonstance qu'elle a voulu fa

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/517

  5 févr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Police Ayant constaté le dysfonctionnement du système de protection antigel, l'entreprise chargée de le réparer n'a pas achevé les travaux et a quitté le chantier sans avoir intégralement assuré cette responsabilité ni procédé aux vérifications de conformité qui s'imposaient. Ces fautes ne sauraient exonérer le syndicat des copropriétaires alors qu'il n'a pas rappelé à l'entreprise ci-dessus la nécessité d'intervenir au plus tôt, ni fait le choix d'un autre inter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE