BIANCO · CAFFE BIANCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900554

  16 avr. 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Infractions de droit commun - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui retient, d'une part, la qualification de déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines, su

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01041

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 451

  19 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700803

  19 juin 2007

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 6 § 2 - Compétence spéciale en cas d'appel en garantie ou en intervention - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Détournement de for - Caractérisation - Absence de lien suffisant entre la demande d'intervention et la demande originaire - Nécessité CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 sept

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 05/01177

  1 sept. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Caractère intentionnel - Constatation nécessaire. - //JDF Constitue une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du code civil le fait pour un vendeur de ne pas renseigner un acheteur lors de la conclusion de la vente d'un véhicule sur les pièces non conformes aux normes du constructeur qu'il a installé sur ce dernier

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  16 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-20826

  24 mai 2005

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat-type citernes - Déchargement - Obligations du transporteur et du destinataire - Effet sur l'imputation des responsabilités. Dans le cadre du transport routier d'une marchandise en citerne, les opérations de déchargement de la citerne étant obligatoirement effectuées sous le contrôle du représentant du destinataire et du transport, l'ouverture et la fermeture des vannes de l'installation fixe ainsi que la décision de transfer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE