BENAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000655

  24 sept. 2020

  Cassation

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Modification - Mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Publicités légales - Nécessité - Conditions - Détermination En cas de modification des statuts d'une association syndicale libre, la publication d'un extrait des statuts au Journal officiel n'est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l'objet ou le siège de l'association

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200106

  25 janv. 2012

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Charges indûment payées - Action en répétition de l'indu - Recevabilité QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Titulaire - Détermination Viole les articles 1235 et 1377 du code civil, la cour d'appel qui pour déclarer un syndicat de copropriétaires irrecevable en sa demande de remboursement de charges indûment payées, relève que seuls les copropriétaires étaient redevables de ces charges et que le syndicat des copropriéta

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00467

  25 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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